Conditions générales de vente

La société TISSUS PLUS est inscrite au registre du commerce de Toulon sous le numéro RCS 392 049 367.
Son adresse postale est Parc d'activités de L'Esquirol - 266 chemin de la Bayette - 83220 LE PRADET
Son adresse de courrier électronique est contact@tissusplus.com.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site tissusplus.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".


Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par TISSUS PLUS au consommateur.

1. Modalités d'achat

1.1 Les produits

La société TISSUS PLUS présente sur son site marchand des produits à vendre avec les caractéristiques essentielles. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après validation de commande, nous vous en informerons par mail.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur tissusplus.com. TISSUS PLUS ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où TISSUS PLUS ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

1.2 Les prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros. Ils tiennent compte du montant de la TVA ainsi que des éventuelles promotions lors du jour de la commande.
Les prix ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraisons. Le montant de la livraison sera précisé avant la validation de la commande.

1.3 L'ajout de produit au panier

Pour ajouter un produit au panier, vous devez accéder à la fiche du produit, renseigner la quantité souhaitée et cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ».
Pour les produits vendus à l’unité comme par exemple les coupons ou les fournitures, une quantité correspond à un produit.
Pour les produits vendus à la coupe comme la majorité des tissus présents sur tissusplus.com, l’unité de vente est de 0.5m (50 centimètres). Une quantité est alors égale à 0.5m. Si vous souhaitez commander 1 mètre de tissu, il faudra ajouter 2 quantités dans votre panier.

1.4 La commande

Pour passer commande, vous devez d'abord créer votre compte si vous êtes nouveau client ou bien vous connecter avec vos identifiants.
Les commandes se font sur le site Tissusplus.com.
Une fois le panier validé, vous devez déterminer votre adresse, mode de livraison et votre moyen de paiement. Celui-ci clôturera notre contrat de vente.
Vous recevrez un mail de confirmation dès que la société TISSUS PLUS aura reçu l'accusé de réception.
Votre commande est validée uniquement lorsque vous recevez les mails « Confirmation de commande » et « Paiement accepté ».
En cas de problème de paiement ou de données, nous nous réservons le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution des problèmes.

1.5 Moyen de paiement

Vous pouvez régler votre commande :
- par Carte bancaire : Carte bleue, Mastercard, Visa par le système CIC-Cybermut.
- par PayPal

Notre système de paiement utilise le protocole SSL et est entièrement sécurisé.
Nous n’avons pas accès à vos coordonnées bancaires.

2. Modalités de livraison


2.1 Modes de livraison

- Colissimo La Poste
Délai indicatif : 3 à 4 jours ouvrés

- Mondial Relay
Délai indicatif : 4 à 6 jours ouvrés

- Retrait en magasin La Garde
Délai indicatif : 2 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif et sous réserve que les produits commandés soient disponibles. Ils comprennent la préparation de commande et l’acheminement vers le lieu de livraison. TISSUS PLUS décline toute responsabilité en cas de retard de livraison du transporteur.

Un mail vous est envoyé :

- Lors de la préparation de votre commande
- Lorsque votre commande est expédiée
- Lorsque votre commande est disponible en magasin

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Un mail vous est envoyé lorsque votre commande est expédiée ou disponible en magasin.

2.2 Dégradation lors du transport

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis et, le cas échéant, se doit de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

2.3 Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à : 
TISSUS PLUS
Parc d'activités de L'Esquirol
266 chemin de la Bayette
83220 LE PRADET

Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

2.4 Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de TISSUS PLUS, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de TISSUS PLUS pourra être faite à cette adresse :
TISSUS PLUS
Parc d'activités de L'Esquirol
266 chemin de la Bayette
83220 LE PRADET

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TISSUS PLUS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à TISSUS PLUS dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à cette adresse :
TISSUS PLUS
55 avenue Robespierre
83130 LA GARDE

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de TISSUS PLUS qui, en cas d’accord, réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de TISSUS PLUS, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

3. Droit de rétractation

3.1 Principe

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.

Conformément à l’article 121-21-8 du Code de la Consommation, les produits nettement personnalisés sont exclus de ce droit de rétractation.
Aucun délai de rétractation n’est donc admis pour les produits suivants :
- Les tissus vendus à la coupe
- Les confections

3.2 Retour des produits

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de TISSUS PLUS en remplissant le formulaire suivant : Formulaire de rétractation.

Ce formulaire est à nous renvoyer :

- par mail : contact@tissusplus.com
- ou par courrier à l’adresse suivante :

TISSUS PLUS
Parc d'activités de L'Esquirol
266 chemin de la Bayette
83220 LE PRADET

Le produit devra être retourné à l’adresse suivante :

TISSUS PLUS
55 avenue Robespierre
83130 LA GARDE

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envois et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, TISSUS PLUS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

4. Autres conditions

4.1 Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que TISSUS PLUS n’est pas le fabricant des produits présentés sur tissusplus.com et que TISSUS PLUS se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par TISSUS PLUS.

4.2 Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

4.3 Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

4.4 Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

4.5 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

4.6 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à TISSUS PLUS pour obtenir une solution amiable.

4.7 Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de TISSUS PLUS d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

4.8 Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire de TISSUSPLUS.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de TISSUS PLUS.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de TISSUS PLUS.