General Terms & Conditions of Sale

General terms & Conditions of sale [TRANSLATION IN PROGRESS]

The company TISSUS PLUS is registered in the Toulon trade register under number RCS 392 049 367.
Its postal address is Parc d'activités de L'Esquirol - 266 chemin de la Bayette - 83220 LE PRADET
His email address is contact@tissusplus.com.

Any order for a product appearing in the online store of tissusplus.com requires consultation and prior acceptance of these general conditions of sale. The click to validate the order implies full acceptance of these. This click has the value of "digital signature".


Preamble

The purpose of these general conditions is to define the rights and obligations of the parties within the framework of the online sale of goods offered by TISSUS PLUS to the consumer.

Tissus Plus sells the fabric in multiples of 50 cm per width.
Tissus Plus respects the withdrawal period of 14 calendar days. During this period, the consumer can return, at his expense, the products which do not suit him.
Exceptions to the right of withdrawal : cut-to-size products, fabrics and ribbons, made-to-measure (see Article 3).



1. Terms of purchase

1.1 Products

The company TISSUS PLUS presents on its commercial website products for sale with the essential characteristics. They are offered within the limits of available stocks. In case of unavailability of a product after validation of the order, we will inform you by email.
Every effort has been made to ensure the accuracy of the information presented on tissusplus.com. TISSUS PLUS or its suppliers are not, however, responsible for the consequences, incidents, special damages resulting from electronic transmissions or the accuracy of the information transmitted, even if TISSUS PLUS became aware of the possibility of such damages. The names and brands of products and manufacturers are used for identification purposes only. The photos, descriptions and prices of the products are not contractual.

1.2 Prices

The prices of the products are indicated in Euros. They take into account the amount of VAT as well as any promotions on the day of the order.
The prices do not take into account any delivery costs. The delivery amount will be specified before the order is confirmed.

1.3 Adding a product to the cart

To add a product to the cart, you must access the product sheet, enter the desired quantity and click on the "Add to cart" button.
For products sold individually, such as coupons or supplies, a quantity corresponds to a product.
For products sold by cut, like the majority of fabrics on tissusplus.com, the sales unit is 0.5m (50 centimeters). A quantity is then equal to 0.5m. If you wish to order 1 meter of fabric, you will need to add 2 quantities to your cart.

1.4 Order

To place an order, you must first create your account if you are a new customer or log in with your email and password.
Orders are placed on the tissusplus.com website.
Once the cart has been validated, you must determine your address, delivery method and your payment method. This will close our sales contract.
You will receive a confirmation by email as soon as TISSUS PLUS has received the acknowledgment of receipt.
Your order is only validated when you receive the "Order Confirmation" and "Payment accepted" emails.
In the event of a payment or data problem, we reserve the right to block your order until the problems are resolved.

1.5 Payment method

You can pay for your order :
- by Credit card : Credit card, Mastercard, Visa through the CIC-Cybermut system.
- by PayPal

Our payment system uses SSL protocol and is completely secure.
We do not have access to your bank details.

2. Modalités de livraison


2.1 Modes de livraison

- Colissimo La Poste
Délai : 3 à 4 jours ouvrés

- Mondial Relay
Délai : 4 à 6 jours ouvrés

- Retrait en magasin
Délai : 10 jours ouvrés

Ces délais comprennent la préparation de commande et l’acheminement vers le lieu de livraison.

Un mail vous est envoyé :

- Lors de la préparation de votre commande
- Lorsque votre commande est expédiée
- Lorsque votre commande est disponible en magasin

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

2.2 Livraison des produits

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s) lors de la préparation de la commande, le client sera informé dans les plus brefs délais. Le reliquat de commande du client sera alors annulé et le client remboursé du montant des articles concernés.

2.3 Dégradation lors du transport

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis et, le cas échéant, se doit de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

2.4 Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à : 
TISSUS PLUS
Parc d'activités de L'Esquirol
266 chemin de la Bayette
83220 LE PRADET

Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

2.5 Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de TISSUS PLUS, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de TISSUS PLUS pourra être faite à cette adresse :
TISSUS PLUS
Parc d'activités de L'Esquirol
266 chemin de la Bayette
83220 LE PRADET

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TISSUS PLUS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à TISSUS PLUS dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à cette adresse :
TISSUS PLUS
55 avenue Robespierre
83130 LA GARDE

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de TISSUS PLUS qui, en cas d’accord, réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de TISSUS PLUS, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

3. Droit de rétractation

3.1 Principe

Tissus Plus respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Pendant ce délai le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande du consommateur.

Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, tissus et rubans, confectionnés, sur mesure.

3.2 Retour des produits

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de TISSUS PLUS en remplissant le formulaire suivant : Formulaire de rétractation.

Ce formulaire est à nous renvoyer :

- par mail : contact@tissusplus.com
- ou par courrier à l’adresse suivante :

TISSUS PLUS
Parc d'activités de L'Esquirol
266 chemin de la Bayette
83220 LE PRADET

Le produit devra être retourné à l’adresse suivante :

TISSUS PLUS
266 chemin de la Bayette
83220 LE PRADET

Tissus Plus recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur.

La valeur des articles retournés "Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, tissus et rubans, confectionnés, sur mesure" sera alors remboursée par re-crédit de compte bancaire (frais d'envoi non remboursés).

Avec l'accord du client la valeur du retour pourra être recréditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Tissus Plus fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dès réception de la marchandise.

4. Autres conditions

4.1 Garantie des produits

TISSUS PLUS garantit, conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur, contre tout vice caché et défaut de conformité, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le consommateur bénéficie, conformément aux dispositions légales, d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de TISSUS PLUS.

Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de sa commande.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Toute garantie, contractuelle et/ou légale, est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du consommateur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, ou encore si le consommateur a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification des produits.

Le consommateur est expressément informé que TISSUS PLUS n’est pas le fabricant des produits présentés sur son site.

4.2 Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

4.3 Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

4.4 Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

4.5 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

4.6 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à TISSUS PLUS pour obtenir une solution amiable.

4.7 Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de TISSUS PLUS d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

4.8 Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire de TISSUSPLUS.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de TISSUS PLUS.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de TISSUS PLUS.

Le consommateur peut se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) via le lien suivant : Plateforme de règlement des litiges

4.9 Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.