Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

La société TISSUS PLUS est inscrite au registre du commerce de Toulon sous le numéro RCS 392 049 367.
Son adresse postale est Parc d'activités de L'Esquirol - 266 chemin de la Bayette - 83220 LE PRADET
Son adresse de courrier électronique est contact@tissusplus.com.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site tissusplus.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".


Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par TISSUS PLUS au consommateur.

Tissus Plus vend le tissu par multiple de 50 cm par laize.
Tissus Plus respecte le délai de rétractation de 14 jours calendaires. Pendant ce délai, le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, tissus et rubans, confectionnés, sur mesure (voir Article 3).



1. Modalités d'achat

1.1 Les produits

La société TISSUS PLUS présente sur son site marchand des produits à vendre avec les caractéristiques essentielles. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après validation de commande, nous vous en informerons par mail.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur tissusplus.com. TISSUS PLUS ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où TISSUS PLUS ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

1.2 Les prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros. Ils tiennent compte du montant de la TVA ainsi que des éventuelles promotions lors du jour de la commande.
Les prix ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraisons. Le montant de la livraison sera précisé avant la validation de la commande.

1.3 L'ajout de produit au panier

Pour ajouter un produit au panier, vous devez accéder à la fiche du produit, renseigner la quantité souhaitée et cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ».
Pour les produits vendus à l’unité comme par exemple les coupons ou les fournitures, une quantité correspond à un produit.
Pour les produits vendus à la coupe comme la majorité des tissus présents sur tissusplus.com, l’unité de vente est de 0.5m (50 centimètres). Une quantité est alors égale à 0.5m. Si vous souhaitez commander 1 mètre de tissu, il faudra ajouter 2 quantités dans votre panier.

1.4 La commande

Pour passer commande, vous devez d'abord créer votre compte si vous êtes nouveau client ou bien vous connecter avec vos identifiants.
Les commandes se font sur le site tissusplus.com.
Une fois le panier validé, vous devez déterminer votre adresse, mode de livraison et votre moyen de paiement. Celui-ci clôturera notre contrat de vente.
Vous recevrez un mail de confirmation dès que la société TISSUS PLUS aura reçu l'accusé de réception.
Votre commande est validée uniquement lorsque vous recevez les mails « Confirmation de commande » et « Paiement accepté ».
En cas de problème de paiement ou de données, nous nous réservons le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution des problèmes.

1.5 Moyen de paiement

Vous pouvez régler votre commande :
- par Carte bancaire : Carte bleue, Mastercard, Visa par le système CIC-Cybermut.
- par PayPal

Notre système de paiement utilise le protocole SSL et est entièrement sécurisé.
Nous n’avons pas accès à vos coordonnées bancaires.

2. Modalités de livraison


2.1 Modes de livraison

- Colissimo La Poste
Délai : 3 à 4 jours ouvrés

- Mondial Relay
Délai : 4 à 6 jours ouvrés

- Retrait en magasin
Délai : 10 jours ouvrés

Ces délais comprennent la préparation de commande et l’acheminement vers le lieu de livraison.

Un mail vous est envoyé :

- Lors de la préparation de votre commande
- Lorsque votre commande est expédiée
- Lorsque votre commande est disponible en magasin

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

2.2 Livraison des produits

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s) lors de la préparation de la commande, le client sera informé dans les plus brefs délais. Le reliquat de commande du client sera alors annulé et le client remboursé du montant des articles concernés.

2.3 Dégradation lors du transport

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis et, le cas échéant, se doit de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

2.4 Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à : 
TISSUS PLUS
Parc d'activités de L'Esquirol
266 chemin de la Bayette
83220 LE PRADET

Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

2.5 Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de TISSUS PLUS, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de TISSUS PLUS pourra être faite à cette adresse :
TISSUS PLUS
Parc d'activités de L'Esquirol
266 chemin de la Bayette
83220 LE PRADET

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TISSUS PLUS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à TISSUS PLUS dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à cette adresse :
TISSUS PLUS
55 avenue Robespierre
83130 LA GARDE

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de TISSUS PLUS qui, en cas d’accord, réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de TISSUS PLUS, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

3. Droit de rétractation

3.1 Principe

Tissus Plus respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Pendant ce délai le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande du consommateur.

Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, tissus et rubans, confectionnés, sur mesure.

3.2 Retour des produits

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de TISSUS PLUS en remplissant le formulaire suivant : Formulaire de rétractation.

Ce formulaire est à nous renvoyer :

- par mail : contact@tissusplus.com
- ou par courrier à l’adresse suivante :

TISSUS PLUS
Parc d'activités de L'Esquirol
266 chemin de la Bayette
83220 LE PRADET

Le produit devra être retourné à l’adresse suivante :

TISSUS PLUS
266 chemin de la Bayette
83220 LE PRADET

Tissus Plus recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur.

La valeur des articles retournés "Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, tissus et rubans, confectionnés, sur mesure" sera alors remboursée par re-crédit de compte bancaire (frais d'envoi non remboursés).

Avec l'accord du client la valeur du retour pourra être recréditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Tissus Plus fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dès réception de la marchandise.

4. Autres conditions

4.1 Garantie des produits

TISSUS PLUS garantit, conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur, contre tout vice caché et défaut de conformité, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le consommateur bénéficie, conformément aux dispositions légales, d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de TISSUS PLUS.

Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de sa commande.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Toute garantie, contractuelle et/ou légale, est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du consommateur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, ou encore si le consommateur a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification des produits.

Le consommateur est expressément informé que TISSUS PLUS n’est pas le fabricant des produits présentés sur son site.

4.2 Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

4.3 Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

4.4 Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

4.5 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

4.6 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à TISSUS PLUS pour obtenir une solution amiable.

4.7 Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de TISSUS PLUS d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

4.8 Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire de TISSUSPLUS.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de TISSUS PLUS.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de TISSUS PLUS.

Le consommateur peut se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) via le lien suivant : Plateforme de règlement des litiges

4.9 Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.